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ART. D.2223-86 : Équivalence des spécifications européennes

ART. D.2223-86 : Équivalence des spécifications européennes

Le 22 mai 2019

Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d’un état membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D.2223-80 à D.2223-85.

Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la république française.

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