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ART. L.2213-13 : Interdiction de distinctions selon la nature des obsèques

ART. L.2213-13 : Interdiction de distinctions selon la nature des obsèques

Le 22 mai 2019

Il ne peut être établi, même par voie d’arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux.

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