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Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que l’inhumation du défunt en cercueil. La réglementation prévoit que l'on ne dépose qu'un seul corps dans un cercueil (article R2213-16 du...

Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère que l’urne contenant les cendres d’un animal est un simple objet (à l’instar d’une peluche, d’un livre, d’un chapelet, …voire d’un animal empaillé) cela...

Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les...

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale...

(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police...

Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a) et b) de l’article...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouvertures du cimetière au public, soit durant ces...

(modifié par le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La crémation a lieu : – lorsque le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès – lorsque le décès a eu lieu dans les...

(modifié par le décret 2011-212 du 28 janvier 2011) Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est...

Modifié par décret n°2010-917 (03-08-2010), décret n°2011-121 (28-01-2011) et décret n°2017-983 (10-05-2017) Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L.2223-19, sans qu’une...