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(créé par le décret n°2011-121 du 21 janvier 2011) L’autorisation de retire une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R.2213-40. Dans les...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, à l’exception des tarifs de leurs...

Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil (article R2213-17 du CGCT)commentaire : Dans l’article R2213-17, l’adverbe « ou » peut laisser penser que « l’autorisation de fermeture de cercueil » peut...

Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que l’inhumation du défunt en cercueil. La réglementation prévoit que l'on ne dépose qu'un seul corps dans un cercueil (article R2213-16 du...

Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère que l’urne contenant les cendres d’un animal est un simple objet (à l’instar d’une peluche, d’un livre, d’un chapelet, …voire d’un animal empaillé) cela...

Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les...

(modifié par le décret N°2010-617 du 18 juin 2010 – Art.4) Le fait de procéder ou faire procéder à l’inhumation d’un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l’officier public,...

(modifié par le décret 2010-917) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et les réglements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l’article...

(modifié par le décret n° 96-400 du 13 mai 1996 et par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016)) Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a) et b) de l’article...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouvertures du cimetière au public, soit durant ces...

(modifié par le décret 2002-1065 (05/08/2002) le décret 2011-121 (28/01/2011) le décret 2022-1127 (05/08/2022) La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d’application du...