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POUR EFFECTUER UN TRANSPORT AVANT MISE EN BIERE SANS SORTIR DES LIMITES DE LA COMMUNE, FAUT-IL QUAND MEME FAIRE UNE DECLARATION PREALABLE DE TRANSPORT A LA MAIRIE ?

POUR EFFECTUER UN TRANSPORT AVANT MISE EN BIERE SANS SORTIR DES LIMITES DE LA COMMUNE, FAUT-IL QUAND MEME FAIRE UNE DECLARATION PREALABLE DE TRANSPORT A LA MAIRIE ?

Le 22 mai 2019

La réglementation est claire sur ce point : la déclaration de transport est toujours obligatoire.(Article R2213-7 du CGCT)

Commentaire : Le transport sans cercueil lorsque qu’il effectué sur une même commune, doit quand-même faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie. Il faut prendre en compte que la mairie du lieu de décès a connaissance du lieu du décès (du fait de la déclaration du décès) mais si le corps est déplacé à une autre « adresse », la mairie ne pourra pas le savoir si on ne lui signale pas le changement du lieu de dépôt du défunt.

NB : c’était déjà le même cas lorsque le transport avant mise en bière était soumis à autorisation et à contrôle. Le transport avant mise en bière était soumis à autorisation même si le défunt restait sur les limites de la commune. Ce qui n’était alors pas nécessaire dans ce cas, c’était le « contrôle » du transport.

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