La réglementation est claire sur ce point : la déclaration de transport est toujours obligatoire.(Article R2213-7 du CGCT)
Commentaire : Le transport sans cercueil lorsque qu’il effectué sur une même commune, doit quand-même faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie. Il faut prendre en compte que la mairie du lieu de décès a connaissance du lieu du décès (du fait de la déclaration du décès) mais si le corps est déplacé à une autre « adresse », la mairie ne pourra pas le savoir si on ne lui signale pas le changement du lieu de dépôt du défunt.
NB : c’était déjà le même cas lorsque le transport avant mise en bière était soumis à autorisation et à contrôle. Le transport avant mise en bière était soumis à autorisation même si le défunt restait sur les limites de la commune. Ce qui n’était alors pas nécessaire dans ce cas, c’était le « contrôle » du transport.