ART. R.2213-39-1 – POUR METTRE FIN À UN DÉPOT D’URNE À DOMICILE (DÉPOT ANTÉRIEUR AU 21-XII-2008)

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

Lorsqu’il est mis fin à l’inhumation de l’urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l’article L.2223-18-2.