(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
Lorsqu’il est mis fin à l’inhumation de l’urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l’article L.2223-18-2.
Art. R.2213-39-1 : Fin de dépôt d’urne à domicile, règles avant 2008
Le 22 mai 2019