Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Art. R.2223-23 : Exemptions de constat d’abandon pour entretien municipal
Le 22 mai 2019