Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est plus permis de conserver une urne dans un domicile. (Article L2213-8-2 du CGCT qui définit les destinations possibles de cendres) Commentaire : Avant la loi...

La demande de crémation (si le défunt n’a pas laissé d’écrit) est formulée par la « personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il n’y pas d’obligation que cette demande émane d’un proche parent....

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance,...

La réglementation est claire sur ce point : la déclaration de transport est toujours obligatoire.(Article R2213-7 du CGCT) Commentaire : Le transport sans cercueil lorsque qu’il effectué sur une même commune, doit...

Depuis le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, le transport de corps après mise en bière en FRANCE n’est plus soumis à autorisation. L’opérateur funéraire qui organise le transport doit adresser une déclaration...

Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France doivent répondre aux critères fixés par l'article R.2213-25 du CGCT. Les cercueils répondant aux anciens critères peuvent encore être commercialisés...

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de surveillance sont effectuées sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la...

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) A la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un relevé comportant : – les vacations versées par les familles pendant le mois ; – la désignation des...

(modifié par le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La crémation a lieu : – lorsque le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès – lorsque le décès a eu lieu dans les...

(modifié par le décret 2011-212 du 28 janvier 2011) Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011° Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article L.2223-18-1, si l’urne n’est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la...