ART. R.2223-9 – SITE CINERAIRE

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

Le conseil municipal peut décider l’affectation de tout ou partie d’un cimetière au dépôt ou à l’inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation.