Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R2223-61 : Gestion de crématorium les justificatifs d’habilitation nécessaires
(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) La régie ou le délégataire qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion d’un crématorium, visée à l’article L.2223-41, doit produire l’attestation de la...
ART. L.2223-25 : Motifs de retrait ou de suspension de l’habilitation
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) I. - L’habilitation prévue à l’article L.2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après...
Art. R.2223-65 : annoncer une suspension ou un retrait d’habilitation funéraire
(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) L’arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l’habilitation, conformément à l’article L.2223‑25, est publié au recueil des actes de la...
ART. L.2223-33 : Interdiction de démarchage en vue d’obsèques ou après décès
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) A l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision...
La prestation de conseil en ressources humaines dans le secteur du funéraire
Ce dispositif est un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines. Il s’adresse en priorité aux entreprises qui n’ont pas de direction ou de service RH, aux PME de moins de 50 salariés...
Epidémie de COVID19 – Dispositions applicables à compter du 14 mars 2022
Le 3 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires. Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (Journal officiel du 13) acte la suspension de l’obligation du...
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Art. D.1241-5 – CNOF Quorum
(Modifié par décret 2017-25 du 10 janvier 2017 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou...
ART. L.2223-47 : Critères pour exercice occasionel
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015- article 11) Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à...
Art. R.2223-52 : Formation non requise pour personnel sans contact avec deuil
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L.2223-19 n'ont...
Art. R.2223-47 : Exigences de formation pour les dirigeants de pompes funèbres
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article...
Art. R.2223-46 : Formation des cadres dans les services funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un...
ART. R.2223-41 – FINANCEMENT
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre 1er du titre III de la sixième...
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R.2223-72 : Règles de neutralité pour équipements funéraires
Les gestionnaires des équipements mentionnés à l’article R.2223-68 doivent veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223-71 et...
ART. D.2223-82 : Matériel de réfrigération utilisable dans les salons
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l’exposition du corps et susceptible d’être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d’une ventilation...
Art. R.2223-63 : modifications d’entreprise les obligations de signalement
Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Art. R.2223-64 : suspension ou retrait partiel d’habilitation dans le funéraire
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, prévue par l’article L.2223-25, peut être prise pour une seule activité.
Art. R.2512-36 : Comment et pourquoi sceller un cercueil dans Paris ?
Dans le cas prévu à l’article R.2213-45, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.
Art. R.2223-25 : Informations requises sur les entreprises de pompes funèbres
La documentation générale et les devis doivent comporter l’indication du nom, du représentant légal, de l’adresse de l’opérateur et, le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au...