Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. D.1241-1 – Composition du CNOF- Fédération Nationale du Funéraire
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006, le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 , le décret 2022-995 du 8 juillet 2022) Le Conseil national des opérations funéraires comprend 30 membres titulaires...
L’Assemblée Générale, c’était le 1er juillet ! – Fédération Nationale du Funéraire
L’Assemblée Générale annuelle de la FNF (anciennment la CPFM) s’est tenu le 1er juillet dernier sur les toits de Paris. Nous remercions chaleureusement tous les adhérents qui ont fait le déplacement et qui se sont...
Paiement des obsèques via le compte du défunt : nouvelles règles
L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui commande des obsèques de pouvoir régler la facture correspondante au moyen d’un virement à partir du compte bancaire du défunt, dans la...
PAQPPF : comprendre le rôle dans l’organisation des funérailles
S’il est fréquemment fait référence dans le CGCT à "la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles", aucune définition légale ou réglementaire n’existe pour identifier cette personne. Si elle doit...
Organisation des funérailles avec un corps donné à la science
Le scandale du service du don des corps de l’université Paris-Descartes à l’hiver 2019, a amené le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à prendre des dispositions pour...
Statut des concessions perpétuelles en France aujourd’hui
Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière mais elles n’y sont pas obligées. Commentaire : Une commune peut décider de ne plus proposer de concessions perpétuelles dans son...
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Identification du défunt : qui doit poser le bracelet d’identification ?
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le...
Quel est le rôle du CNOF ?
Créé par la loi du 8 janvier 1993, le CNOF est un groupe de personne qui a pour utilité d'aider les pouvoirs publics lors de la rédaction des textes règlementaires concernant les funérailles. Son avis est...
Art. D.2223-123-1 Justificatif d’immunisation contre l’hépatite B – Fédération Nationale du Funéraire
(Créé par décret N°2016-1758 du 16 décembre 2016) - disposition entrant en application au 1er janvier 2018 Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l’organisme de formation le certificat...
Art. D.1241-5 – CNOF Quorum
(Modifié par décret 2017-25 du 10 janvier 2017 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou...
ART. D.2223-127 : Programme d’examen en thanatopraxie fixé par arrêté
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du...
ART. D.2223-126 : Composition et rôle du jury national en thanatopraxie
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur...
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ART. D.2223-85 : Dates de mise en conformité réglementaire
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-84 et de l’article...
Art. R.2223-93 : Temps d’accès à la chambre mortuaire pour les familles pendant 10 heures
Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures...
Art. R.2223-96 : Réglementation des aménagements de chambres mortuaires
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
Art. R.2223-67 : règlement intérieur pour les établissements funéraire
Les gestionnaires d’une chambre funéraire, d’une chambre mortuaire, d’un crématorium sont tenus d’adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être...
R.2223-72 : Règles de neutralité pour équipements funéraires
Les gestionnaires des équipements mentionnés à l’article R.2223-68 doivent veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223-71 et...
ART. D.2223-82 : Matériel de réfrigération utilisable dans les salons
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l’exposition du corps et susceptible d’être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d’une ventilation...