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Art. R.2223-67 : règlement intérieur pour les établissements funéraire

Art. R.2223-67 : règlement intérieur pour les établissements funéraire

Le 22 mai 2016

Les gestionnaires d’une chambre funéraire, d’une chambre mortuaire, d’un crématorium sont tenus d’adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil du public.

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