Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-84 et de l’article D.2223-86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d’assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l’exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l’article D.2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.
ART. D.2223-85 : Dates de mise en conformité réglementaire
Le 22 mai 2016