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ART. D.2223-85 : Dates de mise en conformité réglementaire

ART. D.2223-85 : Dates de mise en conformité réglementaire

Le 22 mai 2016

Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-84 et de l’article D.2223-86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d’assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l’exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l’article D.2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.

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