Si la question se pose, c’est que le concessionnaire et ses successeurs ne sont pas toujours le plus proche parent. Et la réponse à la question est oui : le maire, avant d’autoriser l’exhumation à la demande du plus proche parent, doit recueillir l’accord du...
Actualités
Le concessionnaire peut-il s’opposer à l’ouverture de sa concession pour permettre une opération d’exhumation dûment autorisée ?
Si la question se pose, c’est que le concessionnaire et ses successeurs ne sont pas toujours le plus proche parent. Et la réponse à la question est oui : le maire, avant d’autoriser l’exhumation à la demande du...
Relations commerciale entre gestionnaire de crématorium avec les familles : est-ce légal ?
La question se pose pour la raison suivante. Lorsque la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’un défunt souhaite faire procéder à sa crémation, c’est bien souvent – sinon dans tous les cas –...
Statut des concessions perpétuelles en France aujourd’hui
Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière mais elles n’y sont pas obligées. Commentaire : Une commune peut décider de ne plus proposer de concessions perpétuelles dans son...
Concessions centenaires : sont-elles toujours en vigueur en France ?
Depuis l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n’est plus possible pour une commune de proposer des concessions centenaires. Commentaire : Il existe encore à ce jour des concessions centenaires qui ont été...
Art. R.2213-25-2 : Utilisation de cercueils avec caractéristiques équivalentes autorisées
(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) Les dispositions des articles R.2213-25 et R.2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un...
Présentation du volet administratif du certificat de décès au 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, le volet administratif du certificat de décès (que ce soit le certificat général ou le certificat néo-natal) présente de nouvelles caractéristiques. Pour télécharger la présentation...