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Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l’article R.2223-90, ainsi que les établissements qui assurent l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° De l’article L.312-1 du code de l’action...

La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d’une surface utile au sol d’au moins 12 mètres carrés, équipée d’une table de préparation, d’un évier ou d’un bac à commande non manuelle et d’un...

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l’article...

(modifié par l’ordonnance n°2004-637 du 1er Juillet 2004, l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010-point IV article 240) Les...

Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d’un état membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord...

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’un crématorium conformément à l’article L.2223-40 sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23. Les dispositions des articles L.2223-26 et...

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du conseil...

(modifié par la loi n°2016-41-Article 214) Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le règlement national des pompes funèbres prévu à l’article L.2223-20 est constitué par les dispositions des articles R.2223-24 à R.2223-33, R.2223-40 à...

Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou association...

(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010) En cas d’exhumation d’un corps, les fonctionnaires désignés à l’article L.2213-14 assistent à l’opération, veillent à ce que tout s’accomplisse avec respect et...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du...