(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
Le règlement national des pompes funèbres prévu à l’article L.2223-20 est constitué par les dispositions des articles R.2223-24 à R.2223-33, R.2223-40 à R.2223-55-1, R.2223-67 à R.2223-72, R.2223-75 à R.2223-79 et R.2223-88 à R.2223-95.
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