Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) A la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un relevé comportant : – les vacations versées par les familles pendant le mois ; – la désignation des...

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (point IV article 240) Chaque commune ou chaque établissement public de...

(modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Ont le caractère de communes urbaines, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L.2223-1, les communes dont la...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes...

(modifié par l’ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003) I. – Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de...

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps  d’une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les 3 premiers jours suivant le décès.

Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d’une chambre mortuaire dès lors qu’ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. L’appréciation de la...

Sous réserve de l’article R.2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.

Sans préjudice des dispositions de l’article R.2223-91, les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d’une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en...

Le directeur s’il s’agit d’un établissement public ou son organe qualifié s’il s’agit d’un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l’article...

>Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l’enceinte d’un établissement de santé ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou de l’un de leurs sites...