Art. R.2223-94 : Coût des chambres mortuaires suite aux trois jours gratuits

Le directeur s’il s’agit d’un établissement public ou son organe qualifié s’il s’agit d’un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l’article R.2223-89.