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Art. R.2213-21 : Exigences de déclaration pour le transport de corps en France
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Après fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une...
Art. R.2213-31 : Procédures d’autorisation pour services funéraires
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie...
Art. R.2213-32 : Règles pour inhumation sur propriété privée
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur...
ART. R.2213-25: Caractéristiques des cercueils autorisés en France
(modifié par le décret N°2018-966 du 08-11-2018) I - A l’exception des cas prévus à l’article R.2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respectant des caractéristiques : 1° De...
ART. R.2213-14 : Transport avant MENB / établissement de santé / autopsie scientifique
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclarée...
Art. R.2213-26 – Obligation d’utilisation d’un cercueil hermétique
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l’article R.2213-27 dans les cas ci-après : 1° si la personne était...
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ART. D.2223-84 : Salle technique – modalités d’aménagement
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d’une surface utile au sol d’au moins 12 mètres carrés, équipée d’une table de préparation, d’un évier ou d’un bac à commande non manuelle et d’un...
ART. D.2223-86 : Équivalence des spécifications européennes
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d’un état membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord...
ART. D.2223-87 : Visite de conformité (Ouverrture ou rénouvement d’habitation)
Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux...
R.2223-88 : Confirmation de connaissance des opérateurs funéraires
Lorsque le corps d’un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R.2223-76 et de l’article R.2223-77, et que cette chambre funéraire...
ART. L.2223-39 : Définition et obligations des services funéraires
(modifié par l’article 53 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002) Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent disposer d’une chambre...
ART. L.2223-43 : Habilitation possible pour les transports de corps avant mise en bière
(modifié par l’article 48 de la loi 2006-1640 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de...
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