Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le fait de créer, de posséder, d’utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de dépôt ou...

(modifié par le décret 2010-917) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et les réglements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l’article...

L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : – si le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès ; – si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en...

(modifié par le décret N°2010-617 du 18 juin 2010 – Art.4) Le fait de procéder ou faire procéder à l’inhumation d’un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l’officier public,...

(modifié par le décret n° 96-400 du 13 mai 1996 et par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016)) Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son...

Modifié par décret n°2006-1675 (2-12-2006), décret n°2011-385 (11-04-2011(art. 10), décret n°2016-859 (29-06-2016) & décret n°2017-983 -10-05-2017) Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du...

Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d’un état membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord...

Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux...

Lorsque le corps d’un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R.2223-76 et de l’article R.2223-77, et que cette chambre funéraire...

(modifié par l’article 53 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002) Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent disposer d’une chambre...

(modifié par l’article 48 de la loi 2006-1640 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de...

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps  d’une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les 3 premiers jours suivant le décès.