(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
Après fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l’intérieur du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer.
La déclaration préalable au transport indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée du cercueil.
À propos : Engagée dans la représentation et la défense des intérêts du secteur funéraire français, la FNF travaille étroitement avec les pouvoirs publics et les acteurs clés pour assurer une voix commune et influente. Par ses actions de promotion des métiers du funéraire, elle vise à valoriser la diversité et l’importance de ces professions. La Fédération s’implique également dans la négociation collective, contribuant ainsi à l’amélioration continue des conditions de travail et des services offerts.