Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance,...

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L.2223-19 n'ont...

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen...

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015- article 11) Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un...

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté conformément aux articles R.2223-12 à R.2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet...

Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l’exhumation des restes...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y...

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des...

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps...

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après...