ART. L.2321-2 : Dépenses obligatoires, l’entretien du cimetière

(modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007)

Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ; (« Cimetières et opérations funéraires, Services communaux, Administration et services communaux »);