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R.2213-1-1-1 : Qui peut légalement établir un certificat de décès en France ?
Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable. Le...
Art. R.2213-1-1-2 : Qui peut établir un certificat de décès ? Étudiants en 3e cycle
(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. 1) Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des...
Modernisation et application de la réglementation funéraire : l’appel de la CPFM
Le magazine « Pièces à conviction » a diffusé, mardi 22 janvier 2020, un reportage consacré au secteur funéraire. Malgré un parti pris éditorial à l’évidence partial et visant le sensationnel, ce reportage met en...
Réaction de la CPFM aux enquêtes mystère de l’UFC-Que Choisir
Informée par nombre de professionnels au sujet de courriers en provenance de l'UFC-Que choisir consécutifs d’une enquête anonyme réalisée début 2019, la FNF (ex-CPFM) a souhaité réagir en adressant, en retour, un...
Paris Funéraire 2019 : La CPFM a animé deux conférences que vous pouvez consulter en ligne
La FNF (anciennement la CPFM) a participé au salon FUNERAIRE PARIS 2019. Elle a animé deux conférences que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants : La vision du funéraire en Europe, quel avenir...
Arrêté 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Extrait de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Article 1 Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals...
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Répartition des cendres : plusieurs urnes sont-elles possibles ?
Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées....
Conserver une partie des cendres après crémation : ce qu’il faut savoir
Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées....
Envoi d’une urne funéraire par poste : ce qu’il faut savoir
La réglementation n’a pas envisagé ce cas de figure et ne dit rien sur le sujet. Une réponse ministérielle (Question Sénat – 10728 du 2 octobre 2014) considère que l’expédition d’une urne par la poste, à l’instar...
Conservation d’une urne funéraire à domicile : est-ce légal ?
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est plus permis de conserver une urne dans un domicile. (Article L2213-8-2 du CGCT qui définit les destinations possibles de cendres) Commentaire : Avant la loi...
Crémation demandée par des tiers : quelles sont les règles ?
La demande de crémation (si le défunt n’a pas laissé d’écrit) est formulée par la « personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il n’y pas d’obligation que cette demande émane d’un proche parent....
Envoyer une urne funéraire à l’étranger : faut-il des scellés ?
La réglementation ne prévoit pas d’apposition de scellés sur l’urne. Le transport d’une urne à l’étranger est soumis à l’autorisation du préfet du département soit du lieu de crémation, soit du lieu de résidence...
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