Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la...

Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2017 (modifié par l'arrêté du 28 mars 2020) fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à...

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013,  par décret n°2018-386 du 23/05/2018 & par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Figurent sur la liste visée à l'article...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée. Le diplôme est délivré par le jury prévu à...

(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise,...

Le dépôt des restes exhumés dans l’ossuaire (suite aux reprises des sépultures par la commune) a un caractère de perpétuité. (Question Séant n°07057 du 12 septembre 2013). Il n’est donc pas possible d’exhumer les...

La règlementation indique que les restes inhumés sont aussitôt REINHUMÉS dans l’ossuaire. Cette formulation (renvoyant à la notion d’inhumation, qui nécessite en FRANCE d’utiliser un cercueil) indique clairement...

La loi prévoit ce cas de figure et le permet si la propriété se situe hors des zones urbaines et que la sépulture est distante d’au moins 35 mètres de toute habitation. L’autorisation est accordée par le Préfet du...

La législation ne le permettant pas (Article L2223-10 du CGCT), cela est impossible. Commentaire : La législation est claire sur ce point. Dans un souci d’hygiène évident, « Aucune inhumation ne peut avoir lieu...

S’il s’est écoulé au moins cinq ans depuis le décès, cela est possible. (Article R.2213-42 du CGCT) Commentaire : la possibilité de rouvrir un cercueil exhumé, passé un délai de cinq ans à compte du décès, ne...

C’est une obligation réglementaire (article R2213-40 du CGTC) Mais il peut s’agir d’une personne « mandatée » qui représente la famille ou le proche parent qui demande l’exhumation. Commentaire : La présence d’un...