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(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la...

Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2017 (modifié par l'arrêté du 28 mars 2020) fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à...

(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise,...

S’il s’est écoulé au moins cinq ans depuis le décès, cela est possible. (Article R.2213-42 du CGCT) Commentaire : la possibilité de rouvrir un cercueil exhumé, passé un délai de cinq ans à compte du décès, ne...

C’est une obligation réglementaire (article R2213-40 du CGTC) Mais il peut s’agir d’une personne « mandatée » qui représente la famille ou le proche parent qui demande l’exhumation. Commentaire : La présence d’un...

Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (article 15), l’opération d’exhumation ne fait plus l’objet de contrôle. Cette disposition a été entérinée par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 qui a modifié...

La crémation des « restes exhumés » (autorisée par le maire du lieu d’exhumation) ne nécessite pas la délivrance d’une autorisation de fermeture de cercueil. Il n’y a plus de contrôle de l’exhumation (depuis le 18...

Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, conserver temporairement (12 mois maximum) une urne dans ses locaux (Article L2213-8-1 du CGCT). L’entreprise de pompes funèbres se met en infraction par...

Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ».