Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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La CPFM contribue à la mission de résilience nationale
Le 29 octobre 2021, la FNF (anciennement la CPFM) a été auditionnée par l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une mission d’information portant sur la résilience nationale. L’occasion de rappeler la mobilisation...
Réglementation funéraire : des guides publiés par la DGCL
La Direction Générale des Collectivités territoriales a mis en ligne sur son site, deux guides de recommandations, un premier sur la législation funéraire et un second, relatif aux urnes funéraires et au sites...
Funérailles pendant COVID-19 : normes du 1er juin 2021 actives
L’article 37 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise les modalités relatives aux opérations funéraires en cas de défunt...
Toute l’équipe de la CPFM vous souhaite ses meilleurs vœux pour l’année 2022 !
Toute l’équipe de la FNF (anciennement la CPFM) vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2022 ! Nous souhaitons qu’elle vous apporte, ainsi qu’à vos proches et vos équipes : bonheur, sérénité et santé ! Nous...
Salon Funéraire Paris 2021 : retour sur les conférences
Vous n’avez pas pu assister au salon Funéraire Paris cette année ? Pas de soucis, on vous fait un récap ! Comme vous le savez, l’édition 2021 s’est tenue du 17 au 19 novembre dernier au parc des expositions du...
Paris Funéraire 2021 : revoyez les conférences de la CPFM
Comme pour les éditions précédentes, la FNF (anciennement la CPFM) participera à l'édition 2021 du salon FUNERAIRE PARIS. L'événement se tiendra du 17 au 19 novembre au parc des expositions du Bourget....
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Art. R.2223-133 : Autorité en charge de la reconnaissance des qualifications funéraires
Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août 2009) Pour l'application des articles L.2223-47 à L.2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement...
ART. L.2223-50 : Obligation de stage ou d’épreuve d’aptitude
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur...
ART. L.2223-48 : Critères pour l’installation des services funéraires
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen...
ART. L.2223-47 : Critères pour exercice occasionel
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015- article 11) Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à...
Art. R.2223-53 : Durée de validité de la formation pour personnel funéraire
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle prévue à l’article R.2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l’exercice des fonctions par les...
ART. D.2223-55-16 : Communication des règles sur les diplômes aux salariés et agents
(ajouté par le décret 2012-608 du 30 avril 2012) Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article...
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Art. R.2223-28 : Combien de porteurs ? Informations obligatoires
Les devis doivent faire apparaître le nombre d’agents exécutant l’une des prestations funéraires et affectés au convoi.
ART. L.2213-10 : Responsabilité du maire pour les sépultures en propriété privée
Les lieux de sépultures autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires.
ART. L.2213-11 : Principe de liberté et de neutralité pour l’organisation des funérailles
Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d’en régler la dépense selon leurs moyens et facultés.
ART. L.2223-32 : Article abrogé sur publicité et mentions obligatoires
(Article abrogé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – Article 11)
ART. L.2223-34 : Interdiction de majorer les tiers
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
ART. L.2213-8 : Responsabilité du maire en matière de funérailles et de cimetières
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.