Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. D.2223-55-3 : Durée des enseignements théorique
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'entendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant...
ART. D.2223-55-2 : Professions concernées par un dipôme national
(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012 modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) En application de l'article L.2223-25-1, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention...
Art. R.2213-22 : Autorisation nécessaire pour le transport funéraire à l’étranger
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.(1) (1)Pour les transports à destination de pays...
Art. R.2213-23 : Réception en France de cercueils internationaux
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’entrée en France du corps d’une personne décédée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-calédonie ou à l’étranger et son transfert au lieu de...
Autorisations et formalités précisées par l’article R.2213-29
(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & par décret n°2020-352 du 27/03/2020) près la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé...
ART. D.2223-120 : Visites de conformité réglementaires des véhicules funéraires
(Modifié par décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes...
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Art. R.2223-46 : Formation des cadres dans les services funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un...
ART. R.2223-41 – FINANCEMENT
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre 1er du titre III de la sixième...
ART. D.2223-55-16 : Communication des règles sur les diplômes aux salariés et agents
(ajouté par le décret 2012-608 du 30 avril 2012) Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article...
ART. D.2223-55-15 : Justificatifs et date de départ pour l’équivalence
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D.2223-55-13 et D.2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les...
Art. R.2223-53 : Durée de validité de la formation pour personnel funéraire
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle prévue à l’article R.2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l’exercice des fonctions par les...
Inhumation d’urne funéraire en terrain privé : quelle législation applicable ?
La loi prévoit ce cas de figure et le permet si la propriété se situe hors des zones urbaines et que la sépulture est distante d’au moins 35 mètres de toute habitation. L’autorisation est accordée par le Préfet du...
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Art. R.2223-28 : Combien de porteurs ? Informations obligatoires
Les devis doivent faire apparaître le nombre d’agents exécutant l’une des prestations funéraires et affectés au convoi.
ART. L.2223-32 : Article abrogé sur publicité et mentions obligatoires
(Article abrogé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – Article 11)
ART. L.2223-34 : Interdiction de majorer les tiers
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
ART. L.2213-8 : Responsabilité du maire en matière de funérailles et de cimetières
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.
ART. L.2213-10 : Responsabilité du maire pour les sépultures en propriété privée
Les lieux de sépultures autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires.
ART. L.2213-11 : Principe de liberté et de neutralité pour l’organisation des funérailles
Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d’en régler la dépense selon leurs moyens et facultés.