Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Paris Funéraire 2021 : revoyez les conférences de la CPFM
Comme pour les éditions précédentes, la FNF (anciennement la CPFM) participera à l'édition 2021 du salon FUNERAIRE PARIS. L'événement se tiendra du 17 au 19 novembre au parc des expositions du Bourget....
Épidémie de coronavirus : dispositions règlementaires relatives aux opérations mortuaires
Des adaptations règlementaires ont mis en place une dérogation temporaire a diverses dispositions de droit funéraire (actualisé au 22 janvier 2021) Défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 Ils sont...
Protocole de vaccination pour les opérateurs funéraires en France
Le mardi 6 avril 2021, les fédérations professionnelles du secteur funéraire se sont unies et ont rédigé une lettre à l'attention de Monsieur le Premier Ministre, Jean Castex pour lui faire part de leurs...
APPLICATION « TousAntiCovid »
Le gouvernement fait évoluer l'application STOP COVID et propose des affichettes à apposer dans les espaces publics pour inviter le plus grands nombre de citoyens à télécharger cette application. TousAntiCovid est...
Art. D.2223-55-11 : Composition des jurys d’examen
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la...
Arrêté du 12 juillet 2017 : infections transmissibles et opérations funéraires
Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2017 (modifié par l'arrêté du 28 mars 2020) fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à...
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Art. R.2223-133 : Autorité en charge de la reconnaissance des qualifications funéraires
Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août 2009) Pour l'application des articles L.2223-47 à L.2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement...
ART. L.2223-50 : Obligation de stage ou d’épreuve d’aptitude
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur...
ART. L.2223-48 : Critères pour l’installation des services funéraires
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen...
ART. L.2223-47 : Critères pour exercice occasionel
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015- article 11) Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à...
ART. D.2223-55-16 : Communication des règles sur les diplômes aux salariés et agents
(ajouté par le décret 2012-608 du 30 avril 2012) Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article...
ART. D.2223-55-15 : Justificatifs et date de départ pour l’équivalence
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D.2223-55-13 et D.2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les...
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Art. R.2223-28 : Combien de porteurs ? Informations obligatoires
Les devis doivent faire apparaître le nombre d’agents exécutant l’une des prestations funéraires et affectés au convoi.
ART. L.2223-32 : Article abrogé sur publicité et mentions obligatoires
(Article abrogé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – Article 11)
ART. L.2223-34 : Interdiction de majorer les tiers
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
ART. L.2213-8 : Responsabilité du maire en matière de funérailles et de cimetières
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.
ART. L.2213-10 : Responsabilité du maire pour les sépultures en propriété privée
Les lieux de sépultures autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires.
ART. L.2213-11 : Principe de liberté et de neutralité pour l’organisation des funérailles
Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d’en régler la dépense selon leurs moyens et facultés.