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Les signes distinctifs de l’utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface...

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.

Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-84 et de l’article...

Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures...

Les dispositions des articles L.2223-35 et L.2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d’un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d’assurer tout ou partie...

Toute contravention aux dispositions de l’article L.2223-4, des articles R.2213-2-1 à R.2213-42, R.2213-44 à R.2213-46, R.2223-74 à R.2223-79 et de l’article R.2223-89 est punie des peines prévues pour les...