Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R.2223-7 : sécurisation des puits à proximité des cimetières
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L.2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale.
Art. R.2213-46 : Procédures de contrôle pour opérations funéraires
Cet article a été abrogé par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016.
ART. R.2213-19 : Prescription pour recherche en vue de déterminer la cause du décès
Lorsque le décès paraît résulter d’une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l’avis conforme écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les...
Art. R.2213-30 : Exigence de cercueil hermétique pour dépôts longs
Sous réserve des dispositions de l’article R.2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d’un modèle prévu au premier alinéa de l’article R.2213-25.
ART. D.2223-99 : Obligation de conformité des services funéraires
Le crématorium, tel que défini à l’article L.2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D.2223-100 à D.2223-109.
ART. D.2223-118 : Règles d’affichage du logo pour les services funéraires
Les signes distinctifs de l’utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface...
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