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Toute contravention aux dispositions de l’article L.2223-4, des articles R.2213-2-1 à R.2213-42, R.2213-44 à R.2213-46, R.2223-74 à R.2223-79 et de l’article R.2223-89 est punie des peines prévues pour les...

Les gestionnaires d’une chambre funéraire, d’une chambre mortuaire, d’un crématorium sont tenus d’adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être...

Les gestionnaires des équipements mentionnés à l’article R.2223-68 doivent veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223-71 et...

La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l’exposition du corps et susceptible d’être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d’une ventilation...

Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, prévue par l’article L.2223-25, peut être prise pour une seule activité.