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ART. L.2223-32 : Article abrogé sur publicité et mentions obligatoires
(Article abrogé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – Article 11)
ART. L.2223-34 : Interdiction de majorer les tiers
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
ART. L.2213-8 : Responsabilité du maire en matière de funérailles et de cimetières
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.
ART. L.2213-10 : Responsabilité du maire pour les sépultures en propriété privée
Les lieux de sépultures autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires.
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