Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspond à l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et R.2223-44, est amené à...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de...

Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est pas réglementé en FRANCE.

Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été abrogée par le décret n°87-28 du 14 janvier 1987. Aujourd’hui, le transport d’un corps en cercueil en France, n’est pas limité en termes de...

Seul le médecin qui constate le décès peut attester de la présence (ou de l’absence) de ce genre de prothèse. En revanche, si le médecin a signalé la présence de ce type de prothèse, un thanatopracteur est...

L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et sa notification.