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Art. R.2223-7 : sécurisation des puits à proximité des cimetières
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L.2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale.
ART. L.2223-7 : Affermage des terrains de cimetière desaffecté
Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés, sans qu’il puisse être fait...
ART. L.2223-8 : Aliénation des terrains de cimetière desaffecté
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu’après dix années à compter de la dernière inhumation.
Art. R.2213-46 : Procédures de contrôle pour opérations funéraires
Cet article a été abrogé par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016.
ART. R.2213-19 : Prescription pour recherche en vue de déterminer la cause du décès
Lorsque le décès paraît résulter d’une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l’avis conforme écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les...
Art. R.2213-30 : Exigence de cercueil hermétique pour dépôts longs
Sous réserve des dispositions de l’article R.2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d’un modèle prévu au premier alinéa de l’article R.2213-25.
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