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ART. L.2223-11 : Normes pour les sépultures militaires
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L.498 et suivants (cf. annexe 5) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
ART. L.2321-1 : Dépenses obligatoires pour les services funéraires
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
Art. R.2223-4 : Normes de distance entre fosses dans les cimetières communs
Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.
ART. R.2223-5 – DUREE DES FOSSES
L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de 5 années en 5 années.
ART. L.2223-12-1 : Possibilité de fixer les dimensions des monuments posés sur les fosses
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.
R.2223-8 : Conditions pour inscriptions sur monuments
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.
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