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ART. D.2223-55-8 : Délai pour l’obtention du diplôme
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de...
ART. D.2223-55-7 : Dispositions pour les ressortissants de l’union européenne
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées,...
ART. D.2223-55-4: Programme théorique en formation funéraire
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) L'enseignement théorique défini à l'article D.2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes : 1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de...
Art. R.2223-55 : Complément de formation pour professionnels funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspond à l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et R.2223-44, est amené à...
Art. R.2223-54 : Comment obtenir une attestation de formation funéraire ?
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de...
ART. D.2223-55-17 : Dispositions pour les agents de la fonction publique territoriale
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique...
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