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L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et sa notification.

Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L.2223-4, R.2223-6, R.2223-19 et R.2223-20 ont été...

Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L.498 et suivants (cf. annexe 5) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.