Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, mandatés par toute personne qui a qualité...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute...

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l’admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis pour...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions qui précédent, le corps d’une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la...

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal (cf. annexe 8), des infractions définies à l’article L.2223-35. Les peines...

(modifié par le décret N°2002-1065 du 5 août 2002) Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n’entre pas dans la catégorie à...

(Créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016-Article 214) Les soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L.2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la...

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies...

Cet article a été abrogé par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016.

Sous réserve des dispositions de l’article R.2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d’un modèle prévu au premier alinéa de l’article R.2213-25.

Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.