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ART. L.2223-31 : Publicité funéraire et mentions obligatoires

ART. L.2223-31 : Publicité funéraire et mentions obligatoires

Le 12 février 2019

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.

Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : « Délégataire officiel de la ville».

Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : « Régisseur officiel de la ville ».

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