Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par l’ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 et la loi n°2017-86 du 10 janvier 2017 (article 198) Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d’une régie, d’une...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des...

Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l’habilitation prévue à l’article L.2223-23, doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l’une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l’article D.2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour les...

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article...

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires...

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies...

Cet article a été abrogé par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016.

Sous réserve des dispositions de l’article R.2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d’un modèle prévu au premier alinéa de l’article R.2213-25.

Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.