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ART. D.2223-34 : Exigences de capacités pour les dirigeants et agents funéraires
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l’habilitation prévue à l’article L.2223-23, doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans...
ART. D.2223-35 : Qualifications requises pour les dirigeants et agents funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l’une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et...
Art. R.2223-30 : Informations requises sur le bon de commande funéraire
Le bon de commande comporte l’accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l’article R.2223-26, les mentions suivantes : – nom et prénom du...
Art. R.2223-31 : Publication de la liste des opérateurs funéraires par les mairies
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d’état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies,...
Art. R.2223-32-1 : Obligations d’information sur la destination des cendres
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l’article L.2223-23, qui organisent les funérailles d’une personne dont le corps doit faire...
Art. R.2223-32 : Listing des services funéraires disponibles en hôpital
(modifié par le décret n°98-447 du 2 juin 1998) Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités...
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ART. L.2223-31 : Publicité funéraire et mentions obligatoires
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires...
Art. L.1241-1 – DEFINITION DU CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies...
Art. R.2213-46 : Procédures de contrôle pour opérations funéraires
Cet article a été abrogé par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016.
Art. R.2213-30 : Exigence de cercueil hermétique pour dépôts longs
Sous réserve des dispositions de l’article R.2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d’un modèle prévu au premier alinéa de l’article R.2213-25.
Art. R.2223-26 : Que doit contenir un devis funéraire ?
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
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