Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article...

(modifié par le décret 2013-1194 du 19 décembre 2013 et le décret 2016-1758 du 16 décembre 2016) Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils...

L’habilitation prévue aux articles L.2223-23, L.2223-40 et L.2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l’entreprise ou l’association. Elle est délivrée, pour chacun de leurs...

La demande d’habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement, sa forme juridique, son activité, son siège, ainsi que l’état...

La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation de...

La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation que le personnel exécutant ces...

Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les...

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies...

Cet article a été abrogé par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016.

Sous réserve des dispositions de l’article R.2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d’un modèle prévu au premier alinéa de l’article R.2213-25.

Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.