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ART. L.2223-34-1 : OBLIGATION DE DESCRIPITIF DETAILLE + RENDEMENT EGAL AU TAUX LEGAL

ART. L.2223-34-1 : OBLIGATION DE DESCRIPITIF DETAILLE + RENDEMENT EGAL AU TAUX LEGAL

Le 22 mai 2019

(ajouté par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, par l’ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 et par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013-articles 73 et 74)

Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.

Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers, conformément à l’article L.132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année, lorsqu’il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85% de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques, diminués des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l’exercice. Il fait aussi l’objet d’une information annuelle conformément à l’article L.132-22 du même code. Un arrêté précise les modalités de calcul et d’affectation de cette quote-part.

À propos : Pillier de la communauté funéraire française, la FNF offre un réseau solide pour l’échange d’expériences, favorisant l’innovation et l’amélioration continue des services dans le respect des traditions et des besoins modernes.

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