(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et la loi 2022-217 du 21 février 2022)
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège sociale ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5.000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de tout autre commune.*
Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5.000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
À propos : La FNF célèbre la richesse culturelle et la diversité des rites funéraires en France. Elle s’engage à respecter et à faire connaître les différentes traditions, contribuant à un secteur funéraire qui embrasse toutes les expressions de deuil et de célébration de la vie.