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ART. D.2223-39 : Justificatifs des capacités professionnelles
(modifié par le décret 2013-1194 du 19 décembre 2013 et le décret 2016-1758 du 16 décembre 2016) Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils...
Art. R.2223-56 : Qui peut délivrer une habilitation dans le secteur funéraire ?
L’habilitation prévue aux articles L.2223-23, L.2223-40 et L.2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l’entreprise ou l’association. Elle est délivrée, pour chacun de leurs...
Art. R.2223-57 : Qu’inclut une habilitation dans les services funéraires ?
La demande d’habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement, sa forme juridique, son activité, son siège, ainsi que l’état...
Art. R.2223-59 : Justificatifs requis pour gérer une chambre funéraire
La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation de...
Art. R.2223-60 : Documents requis pour l’habilitation aux soins de conservation
La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation que le personnel exécutant ces...
ART. L.2223-35 : Direction d’entreprise sans habilitation : orientation des familles
(modifié par l’ordonnance N°2000-916 du 19 septembre 2000) Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l’habilitation prévue aux articles L.2223-23,...
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ART. L.2223-21-1 : Modèle de devis et dépôt de devis en mairie
(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations...
ART. L.2223-22 : Possibilite de taxes (convois, inhumations, crémations)
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les...

Art. L.2223-19 : Service extérieur des pompes funèbres (définition)
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005) Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2°...
ART. L2223-19-1 : Définition des soins de conservation
(Créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016-Article 214) Les soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L.2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la...
ART. L.2223-27 : Obsèques des personnes dépourvues de ressources
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 n’est pas...
ART. L.2223-28 : Interdiction aux services cultuels d’éxercer le service extérieur
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d’un service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables...
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