Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire...

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, mandatés par toute personne qui a qualité...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute...

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l’admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis pour...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions qui précédent, le corps d’une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la...

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal (cf. annexe 8), des infractions définies à l’article L.2223-35. Les peines...

Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les...

(Créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016-Article 214) Les soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L.2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 n’est pas...

Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d’un service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables...

Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le...