Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R.2512-35 : Préfet de police à Paris, autorisations municipales pour funérailles
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-13, R.2213-14, R.2213-21, R.2213-29, R.2213-40, R.2213-44, R.2223-78 et R.2223-95. L’avis prévu...
Art. R.2223-24 : Documents requis par la réglementation funéraire
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l’article...
Art. R.2223-27 : Règles sur la distinction entreprise/tiers dans le funéraire
Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l’opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. Ils doivent indiquer, le cas...
Art. R.2223-30 : Informations requises sur le bon de commande funéraire
Le bon de commande comporte l’accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l’article R.2223-26, les mentions suivantes : – nom et prénom du...
Art. R.2223-31 : Publication de la liste des opérateurs funéraires par les mairies
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d’état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies,...
Art. R.2223-32-1 : Obligations d’information sur la destination des cendres
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l’article L.2223-23, qui organisent les funérailles d’une personne dont le corps doit faire...
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ART. L.2223-28 : Interdiction aux services cultuels d’éxercer le service extérieur
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d’un service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables...
ART. L.2223-29 : Monopole du service intérieur des pompes funèbres aux services cultuels
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le...
ART. L.2223-31 : Publicité funéraire et mentions obligatoires
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires...
ART. L.2223-21-1 : Modèle de devis et dépôt de devis en mairie
(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations...
ART. L.2223-22 : Possibilite de taxes (convois, inhumations, crémations)
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les...
Art. L.1241-1 – DEFINITION DU CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies...
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