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ART. L.2223-27 : Obsèques des personnes dépourvues de ressources

ART. L.2223-27 : Obsèques des personnes dépourvues de ressources

Le 12 février 2019

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008)

Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques.

Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.

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