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ART. L.2223-22 : Possibilite de taxes (convois, inhumations, crémations)

ART. L.2223-22 : Possibilite de taxes (convois, inhumations, crémations)

Le 12 février 2019

Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal.

Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.

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