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ART. L.2223-29 : Monopole du service intérieur des pompes funèbres aux services cultuels

ART. L.2223-29 : Monopole du service intérieur des pompes funèbres aux services cultuels

Le 12 février 2019

Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.

Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.

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