Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. D.2223-86 : Équivalence des spécifications européennes
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d’un état membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord...
ART. L.2223-41 : Obligation d’habilitation pour la structure gestionnaire du crematorium
Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’un crématorium conformément à l’article L.2223-40 sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23. Les dispositions des articles L.2223-26 et...
R.2223-73 : Gestion des mesures temporaires funéraires
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...
ART. L.2223-38 – DEFINITION
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les...
ART. R.2223-74 – CREATION
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire...
R.2223-75 : Droit d’accès pour professionnels funéraires choisis par la famille
Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, mandatés par toute personne qui a qualité...
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Carnet de route de Richard Feret et des adhérents participants
La CPFM, outre son rôle dans le panorama funéraire français, est également adhérente à la fédération européenne EFFS et à la fédération mondiale FIAT-IFTA. La FIAT tenait sa convention à Montréal chez nos cousins...
Dématérialisation du certificat de décès, état de l’expérimentation en France
L’année 2017 sera une étape importante pour le secteur des services funéraires. Les services du Ministère de la Santé vont déployer une expérimentation de la dématérialisation des certificats de décès dans six...
Services de rapatriement entre la France et l’Espagne
Un cercueil simple est suffisant si le transport ne dépasse pas 72 heures à compter du décès. Le décret n°2017-1122 entérine un accord de coopération technique signé par la France et l’Espagne, qui assouplit les...
ART. D.2223-122 : Modalités du cursus de formation funéraire
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par un arrêté...

Peut-on envisager une « réduction » de corps avant 5 ans ?
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui peut se faire au cours des cinq années qui suivent le décès) mais la réglementation interdit l’ouverture du cercueil s’il ne s’est pas écoulé...
ART. L.2223-28 : Interdiction aux services cultuels d’éxercer le service extérieur
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d’un service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables...
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