Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d’une surface utile au sol d’au moins 12 mètres carrés, équipée d’une table de préparation, d’un évier ou d’un bac à commande non manuelle et d’un...

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l’article...

(modifié par l’ordonnance n°2004-637 du 1er Juillet 2004, l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010-point IV article 240) Les...

Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d’un état membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord...

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’un crématorium conformément à l’article L.2223-40 sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23. Les dispositions des articles L.2223-26 et...

Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux...

La CPFM, outre son rôle dans le panorama funéraire français, est également adhérente à la fédération européenne EFFS et à la fédération mondiale FIAT-IFTA. La FIAT tenait sa convention à Montréal chez nos cousins...

L’année 2017 sera une étape importante pour le secteur des services funéraires. Les services du Ministère de la Santé vont déployer une expérimentation de la dématérialisation des certificats de décès dans six...

Un cercueil simple est suffisant si le transport ne dépasse pas 72 heures à compter du décès. Le décret n°2017-1122 entérine un accord de coopération technique signé par la France et l’Espagne, qui assouplit les...

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par un arrêté...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations...