Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par des vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d’occultation visuelle. Les...

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal (cf. annexe 8), des infractions définies à l’article L.2223-35. Les peines...

Les gestionnaires d’une chambre funéraire et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l’Etat dans le département...

Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l’article R.2223-75. Ils ont également accès aux chambres...

Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.

(modifié par l’ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 et la loi n°2017-86 du 10 janvier 2017 (article 198) Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d’une régie, d’une...

(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 207-494 du 5 avril 2017) Les membres du conseil national des opérations funéraires sont nommés pour 6 ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 207-494 du 5 avril 2017) Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d’appartenir au Conseil national des opérations...

(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois...

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010) En cas d’exhumation d’un corps, les fonctionnaires désignés à l’article L.2213-14 assistent à l’opération, veillent à ce que tout s’accomplisse avec respect et...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du...