Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Lorsque le corps d’un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R.2223-76 et de l’article R.2223-77, et que cette chambre funéraire...

(modifié par l’article 53 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002) Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent disposer d’une chambre...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire...

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, mandatés par toute personne qui a qualité...

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du conseil...

(modifié par la loi n°2016-41-Article 214) Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le règlement national des pompes funèbres prévu à l’article L.2223-20 est constitué par les dispositions des articles R.2223-24 à R.2223-33, R.2223-40 à...

Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou association...

(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010) En cas d’exhumation d’un corps, les fonctionnaires désignés à l’article L.2213-14 assistent à l’opération, veillent à ce que tout s’accomplisse avec respect et...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du...