Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. D.2223-86 : Équivalence des spécifications européennes
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d’un état membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord...
ART. D.2223-87 : Visite de conformité (Ouverrture ou rénouvement d’habitation)
Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux...
R.2223-88 : Confirmation de connaissance des opérateurs funéraires
Lorsque le corps d’un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R.2223-76 et de l’article R.2223-77, et que cette chambre funéraire...
ART. L.2223-39 : Définition et obligations des services funéraires
(modifié par l’article 53 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002) Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent disposer d’une chambre...
ART. L.2223-43 : Habilitation possible pour les transports de corps avant mise en bière
(modifié par l’article 48 de la loi 2006-1640 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de...
Art. R.2223-89 : Trois premiers jours gratuits en chambre mortuaire les détails
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps d’une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les 3 premiers jours suivant le décès.
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Art. R.2223-31 : Publication de la liste des opérateurs funéraires par les mairies
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d’état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies,...
Art. R.2223-32-1 : Obligations d’information sur la destination des cendres
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l’article L.2223-23, qui organisent les funérailles d’une personne dont le corps doit faire...
Art. R.2223-32 : Listing des services funéraires disponibles en hôpital
(modifié par le décret n°98-447 du 2 juin 1998) Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités...
R.2223-71 : Liste des opérateurs funéraires à afficher
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation,...
Art. R.2223-55-1 : Durée de conservation des documents dans le secteur funéraire
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-8, R.2213-8-1, R.2213-10, R.2213-13,...
ART. L.2223-33-1 : Affectation du capital à des prestations funéraires
(Créé par la loi n°2013-972 du 26 juillet 2013-article 73) Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence...
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