Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et la loi n°2011-267 du 14 mars 2011) L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2017-1534 du 3 novembre 2017) Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable...

(Modifié par décret n°2019-335 du 17 avril 2019) Il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1°) de plusieurs enfants sans vie...

(modifié par le décret 2002-1065 (05/08/2002) le décret 2011-121 (28/01/2011) le décret 2022-1127 (05/08/2022) La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d’application du...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions de l’article R.2213-2-1, le maire peut, s’il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du...

(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010 et par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Les fonctionnaires mentionnés à l'article L.2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la...

Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l’article R.2223-75. Ils ont également accès aux chambres...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l’une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l’article D.2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour les...

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article...

(modifié par le décret 2013-1194 du 19 décembre 2013 et le décret 2016-1758 du 16 décembre 2016) Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils...

L’habilitation prévue aux articles L.2223-23, L.2223-40 et L.2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l’entreprise ou l’association. Elle est délivrée, pour chacun de leurs...