(modifié par le décret 2002-1065 (05/08/2002) le décret 2011-121 (28/01/2011) le décret 2022-1127 (05/08/2022)
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d’application du premier alinéa de l’article R.2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l’article L.2223-42.
L’autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.