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ART. D.2223-38 : Pas de qualifications pour le personnel sans interaction avec les familles

ART. D.2223-38 : Pas de qualifications pour le personnel sans interaction avec les familles

Le 22 mai 2019

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article L.2223-19 n’ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.

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