Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R.2223-11 à...

(créé par le décret n°2011-121 du 21 janvier 2011) L’autorisation de retire une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R.2213-40. Dans les...

(modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007) Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du...

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l’étendue de la surface concédée,...

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des...

(modifié par le décret N°2018-966 du 08-11-2018) I - A l’exception des cas prévus à l’article R.2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respectant des caractéristiques : 1° De...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l’intéressé en a fait la déclaration écrite en...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclarée...

(modifié par le décret N°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de...

(Créé par le décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par le décret 2017-602) l’article L.2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant :