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ART. R.2223-23-1 – TRANSLATION

ART. R.2223-23-1 – TRANSLATION

Le 22 mai 2019

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.

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