(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.
ART. R.2223-23-1 – TRANSLATION
Le 22 mai 2019