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Art. R.2512-33 : Comment Paris gère-t-elle ses réglementations de ses ossuaires ?
Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la...
ART. L.2223-5 : Restrictions sur les constructions près des cimetières
Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. <p">Les bâtiments existants ne peuvent être ni...
ART. L.2223-6 : Modalités de déplacement des cimetières
En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l’état où ils se trouvent, sans que l’on en...
Art. R.2213-47 : Mesures exceptionnelles funéraires par décision ministérielle
(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...
ART. L.2223-9 : Inhumation en propriété particulière
Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
Art. R.2213-48 : Description des vacations pour opérations funéraires surveillées
(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010) L’intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après au versement des vacations déterminées...
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Art. R.2213-8-1 : Procédure de transport funéraire vers des chambres mortuaires
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonnée : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité...
ART. R.2213-9 – REFUS DU MEDECIN
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le médecin peut s’opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l’état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit...
ART. R.2213-10 : Information de la commune d’arrivée
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement...
ART. D.2223-119 : Documents de conformité des véhicules funéraires
Modifié par le décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011) I – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière, neuf ou d’occasion est tenue d’en faire vérifier à ses frais la...
ART. R.2213-11 : Normes de temps pour le transport des corps
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d’une personne décédée sont achevées dans un délai de 48...
ART. R.2213-12 : Transport après mise en bière en cas de refus préalable
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque les conditions mentionnées à l’article R.2213-8 ou R.2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu’après mise en bière et dans les...
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