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Art. R.2213-47 : Mesures exceptionnelles funéraires par décision ministérielle
(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...
ART. L.2223-9 : Inhumation en propriété particulière
Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
Art. R.2213-48 : Description des vacations pour opérations funéraires surveillées
(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010) L’intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après au versement des vacations déterminées...
Art. R.2213-49 : Règles de rémunération pour contrôle funéraire sans élus
(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de surveillance sont effectuées sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la...
Art. R.2213-40 : Autorisation et formalités dans les opérations funéraires
(modifié par le décret n° 96-400 du 13 mai 1996 et par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016)) Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son...
Art. R.2213-41 : Délais spéciaux pour funérailles avec maladies contagieuses
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a) et b) de l’article...
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Art. R.2213-26 – Obligation d’utilisation d’un cercueil hermétique
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l’article R.2213-27 dans les cas ci-après : 1° si la personne était...
ART. R.2213-14 : Transport avant MENB / établissement de santé / autopsie scientifique
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclarée...
Art. R.2213-27 : Critères de conformité pour cercueils hermétiques
(modifié par le décret N°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de...
ART. R.2213-1-1 – DESCRIPTION
(Créé par le décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par le décret 2017-602) l’article L.2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant :
ART. R.2213-1-3 : Gestion des données funéraires par l’INVS
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) L’Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de...
ART. R.2213-1-4 : Modalités de transmission du certificat électronique
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) A titre provisoire, jusqu’à la généralisation du certificat de décès sur...
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