Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par l’ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003) I. – Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de...

Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Le site cinéraire destiné à...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d’un rapport établi par l’hydrogéologue....

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le conseil municipal peut décider l’affectation de tout ou partie d’un cimetière au dépôt ou à l’inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525) Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire...

Lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire spécial, visé au premier alinéa de l’article L.2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque les conditions mentionnées à l’article R.2213-8 ou R.2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu’après mise en bière et dans les...

(modifié par le décret N°2018-966 du 08-11-2018) I - A l’exception des cas prévus à l’article R.2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respectant des caractéristiques : 1° De...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l’intéressé en a fait la déclaration écrite en...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclarée...

(modifié par le décret N°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de...