>>>
>>>
ART. R.2213-10 : Information de la commune d’arrivée

ART. R.2213-10 : Information de la commune d’arrivée

Le 22 mai 2019

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté.

a +
a -