Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007) Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du...

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) A la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un relevé comportant : – les vacations versées par les familles pendant le mois ; – la désignation des...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (point IV article 240) Chaque commune ou chaque établissement public de...

(modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Ont le caractère de communes urbaines, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L.2223-1, les communes dont la...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes...

(modifié par l’ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003) I. – Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions de l’article R.2213-2-1, le maire peut, s’il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le médecin peut s’opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l’état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement...

Modifié par le décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011) I – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière, neuf ou d’occasion est tenue d’en faire vérifier à ses frais la...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d’une personne décédée sont achevées dans un délai de 48...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque les conditions mentionnées à l’article R.2213-8 ou R.2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu’après mise en bière et dans les...