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ART. L.2122-22 : Délivrer des concessions est une attribution du maire

ART. L.2122-22 : Délivrer des concessions est une attribution du maire

Le 22 mai 2019

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
<p »>– de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

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