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(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y...

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des...

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps...

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Un décret en Conseil d’Etat fixe : 1º Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux...

En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de...

(modifié par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et la loi n°2011-267 du 14 mars 2011) L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2017-1534 du 3 novembre 2017) Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable...

(Modifié par décret n°2019-335 du 17 avril 2019) Il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1°) de plusieurs enfants sans vie...

(modifié par le décret 2002-1065 (05/08/2002) le décret 2011-121 (28/01/2011) le décret 2022-1127 (05/08/2022) La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d’application du...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions de l’article R.2213-2-1, le maire peut, s’il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du...

(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010 et par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Les fonctionnaires mentionnés à l'article L.2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la...