Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y...

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des...

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps...

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Un décret en Conseil d’Etat fixe : 1º Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux...

En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de...

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sauf dans le cas prévu à l’article R.2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d’un cadavre : – avant l’expiration d’un délai de 24 heures depuis la...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque le moulage d’un cadavre est nécessaire avant l’expiration du délai de 24 heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d’un...

(modifié par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et la loi n°2011-267 du 14 mars 2011) L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2017-1534 du 3 novembre 2017) Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable...