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ART. L.2223-16 : Règles pour la conversion des concessions funéraires

ART. L.2223-16 : Règles pour la conversion des concessions funéraires

Le 22 mai 2019

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.

Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.

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