Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R.2223-11 à...

(créé par le décret n°2011-121 du 21 janvier 2011) L’autorisation de retire une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R.2213-40. Dans les...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, à l’exception des tarifs de leurs...

Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil (article R2213-17 du CGCT)commentaire : Dans l’article R2213-17, l’adverbe « ou » peut laisser penser que « l’autorisation de fermeture de cercueil » peut...

En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque le moulage d’un cadavre est nécessaire avant l’expiration du délai de 24 heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d’un...

(modifié par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et la loi n°2011-267 du 14 mars 2011) L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2017-1534 du 3 novembre 2017) Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable...

(Modifié par décret n°2019-335 du 17 avril 2019) Il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1°) de plusieurs enfants sans vie...

(modifié par le décret 2002-1065 (05/08/2002) le décret 2011-121 (28/01/2011) le décret 2022-1127 (05/08/2022) La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d’application du...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions de l’article R.2213-2-1, le maire peut, s’il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du...