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Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil (article R2213-17 du CGCT)commentaire : Dans l’article R2213-17, l’adverbe « ou » peut laisser penser que « l’autorisation de fermeture de cercueil » peut...

(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police...

Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que l’inhumation du défunt en cercueil. La réglementation prévoit que l'on ne dépose qu'un seul corps dans un cercueil (article R2213-16 du...

Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de...

Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère que l’urne contenant les cendres d’un animal est un simple objet (à l’instar d’une peluche, d’un livre, d’un chapelet, …voire d’un animal empaillé) cela...

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté conformément aux articles R.2223-12 à R.2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Après fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une...

Modifié par décret n°2010-917 (03-08-2010), décret n°2011-121 (28-01-2011) et décret n°2017-983 (10-05-2017) Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L.2223-19, sans qu’une...

Modifié par décret n°2006-1675 (2-12-2006), décret n°2011-385 (11-04-2011(art. 10), décret n°2016-859 (29-06-2016) & décret n°2017-983 -10-05-2017) Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie...

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur...