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Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de...

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté conformément aux articles R.2223-12 à R.2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet...

Après l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article L.2223-17, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les...

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées...

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Après fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une...

Modifié par décret n°2010-917 (03-08-2010), décret n°2011-121 (28-01-2011) et décret n°2017-983 (10-05-2017) Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L.2223-19, sans qu’une...

Modifié par décret n°2006-1675 (2-12-2006), décret n°2011-385 (11-04-2011(art. 10), décret n°2016-859 (29-06-2016) & décret n°2017-983 -10-05-2017) Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie...

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur...